Cahier 2008-15

Titre :Probabilités de poursuite hétérogènes et règles de responsabilité
Résumé :Cette note énonce un argument supplémentaire en faveur d'une utilisation de la responsabilité pour faute. Quand la probabilité d'être poursuivi varie d'un responsable à l'autre et n'est pas observable par le juge, il est impossible de décentraliser le niveau de précaution optimal en utilisant une règle de responsabilité stricte (car ceci nécessiterait que les indemnités soient égales au dommage multiplié par l'inverse de la probabilité d'être poursuivi). Ceci reste toujours possible avec la responsabilité pour faute, à condition de choisir le standard de faute correctement (car en réclamant une indemnité suffisamment grande, les responsables potentiels auront intérêt à respecter le standard légal).
Mot(s) clé :Responsabilité, asymétrie d'information
Title:Variable Probabilities of Suit and Liability Rules
Abstract:This note provides an additional argument in favour of the use of a negligence rule in tort law. When the probability of suit varies among injurers and is not observable by the judge, the judge will fail to implement the socially optimal level of care using a strict liability rule (for this implies to set damages equal to harm multiplied by the inverse of the probability of suit). However, he can still implement it using a negligence rule, subject to the condition that he chooses the negligence standard properly (for if damages are set large enough, potential injurers will comply with the standard, regardless their probability of suit).
Keyword(s):Liability, asymmetric information
Auteur(s) :Sébastien ROUILLON (GREThA UMR CNRS 5113)
JEL Class.:D82 ; K13

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